CONDITIONS GENERALES DE VENTES

(version mise à jour le 2 octobre 2018)

 

Ces conditions générales de vente régissent les relations commerciales entre la société XAMASI située au 10 la Bergerie 28120 Nonvilliers-Grandhoux et ses clients.

La société XAMASI peut modifier à tout moment et sans préavis les conditions générales de vente. Cependant ces modifications ne sont rétroactives et donc les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la vente.

Les photos représentant nos produits ne sont pas contractuelles. Toute modification de ces conditions de vente demeure possible mais n’entraîne aucune rétroactivité.

Le client peut s’il le désire sélectionner un ou des produits qui lui semblent intéressants en appuyant sur le pictogramme « ajouter à ma liste de souhait » qui apparaît au-dessus de chaque produit.
Une fenêtre s’ouvre alors en indiquant au client que le produit a été ajouté à sa liste de souhait et en lui laissant le choix soit de poursuivre sa « visite » de la boutique (bouton « close »), soit de consulter sa liste de souhait déjà constituée.

Dans la fenêtre de la liste de souhait, le client peut s’il le désire : ajouter tous les produits affichés au panier (auquel cas la liste de souhait se vide et repasse à zéro), une partie seulement (les produits non basculés dans le panier continuent à constituer sa liste de souhait) ou même supprimer (croix à gauche du produit) tout ou partie des produits de la liste.

 

a) Choix des produits dans le panier de vente :

Le point de départ consiste pour le client a ajouter un produit au panier (bouton « ajouter au panier »), ce qui l’amène à la page « panier ».
Le produit est alors indiqué avec son prix.
Le client a alors la possibilité de mettre à jour le panier soit en changeant la quantité à commander (si toutefois la nouvelle commande est compatible avec l’état du stock du produit), soit en inscrivant un code de promotion valide (non périmé, non déjà utilisé) pour faire diminuer le prix du produit.

Un tableau « panier » est affiché avec une cadre « sous-total » correspondant au total des produits et un cadre « Expédition » indiquant les modes de livraison possibles, leurs caractéristiques ainsi que le coût estimé de l’expédition choisie (le lien « calculer les frais d’expédition » permet d’affiner le montant en entrant l’adresse de livraison) , puis finalement un cadre « Total » cumulant le prix des produits et le prix de la livraison choisie et mentionnant le montant de TVA inclue.

A tout moment le client peut retourner sur le reste du site sans valider le panier mais les produits restent sur la page « panier » sauf si le client décide de supprimer tout ou partie des produits.

Pour valider le panier, le client appuie sur le bouton « Passer commande » et arrive sur la page de la commande.

b) La commande (3 étapes) :

A partir de l’étape « commande » le client doit fournir des informations personnelles comme décrit dans le document « politique de confidentialité », document que le client doit certifier (en cochant une case) avoir lu et accepté en même temps que les présentes Conditions Générales des Ventes.

  1. La facturation :
    Le client remplit différents champs afin que la société Xamasi puisse établir la facture correspondant aux produits achetés.
    Une fois tous les champs requis complété, le client appuie sur le bouton « suivant » pour passer à l’étape de la livraison.
  2. La livraison :
    Le client peut, s’il le désire, indiquer une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation.
    Le client a la possibilité de laisser un commentaire pour faciliter la livraison mais ces indications ne lient pas la société Xamasi ou le prestataire de service chargé de procéder à la livraison.
  3. Le paiement :

    Du fait des indications inscrites dans la partie « livraison », une ou plusieurs options sont proposées au client afin de le mettre en possession de sa marchandise. Chacune des options indique le prix à acquitter (frais de livraison, cf. supra).

    Pour que la commande soit valide et que le client puisse payer, il doit cocher une case indiquant qu’il a lu et accepte les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du site et une autre indiquant qu’il a lu et accepte les présentes CGV et la politique de confidentialité du site.

Tous les produits et prestations de services vendus sur le site xamasi.pro sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) et nets de frais de livraison.

Les prix en vigueur sur le site de xamasi.pro sont susceptibles d’être modifiés à tout moment à notre seule initiative mais une fois la commande payée par le client les changements ne sont pas rétroactifs.
En revanche si, malgré nos efforts de vérification quotidienne, un produit présentait une erreur de prix dont nous nous rendions compte après votre commande, nous vous contacterons par mail ou par courrier pour vous informer de cette erreur et vous laisser le choix entre nous retourner le produit à nos frais et en obtenir son remboursement, payer la différence de prix (si le prix erroné était supérieur au prix réel) ou se faire rembourser la différence de prix (si le prix erroné était inférieur au prix réel).

 

Sur chaque fiche produit est affichée sa disponibilité en fonction des stocks détenus.

Compte tenu de la possibilité de commandes simultanées des clients, s’il s’avérait que le produit soit indisponible une fois votre commande effectuée, nous vous informerons par mail ou par courrier de cette indisponibilité et ne vous facturerons pas le prix des produits non disponibles.

Les frais de livraison sont à acquitter par le client sauf exception (gratuité indiquée du fait du montant du panier par exemple).

Les montants de frais de livraison indiqués sont toutes taxes comprises (TTC).

Le montant des frais de livraison indiqués sur le site xamasi.pro sont susceptibles d’être modifiés à tout moment à notre seule initiative mais une fois le montant de la commande et des frais de livraisons acquittés par le client, les changements ne sont pas rétroactifs.

Délais de livraison : les délais de livraisons lorsqu’ils sont indiqués sont exprimés en jours ouvrés (donc hors week-end et jours fériés).

Le client est chargé de vérifier l’état de la marchandise au moment de la livraison par le transporteur ou les services postaux et, en cas d’avarie ou manquant, de mentionner des réserves sur le bordereau de livraison du transporteur ou d’émargement de la poste et de confirmer sous 48 heures par lettre recommandée à la société Xamasi .

Les réclamations qui ne seront pas faites par écrit dans les 3 jours ouvrables qui suivent la date de livraison seront réputées tardives et ne pourront être prises en considération.

Le client est chargé de vérifier l’état de la marchandise au moment de la livraison par le transporteur ou les services postaux

Si l’emballage du colis est abîmé tout dépend du transporteur :

Colissimo :

  • Colis remis par le facteur ou récupéré au bureau de Poste : le client peut refuser le colis (le colis repart chez Xamasi) ou l’accepter en émettant une observation (auprès du facteur ou au guichet de poste) sur l’état de l’emballage.
  • Colis récupéré dans la boite au lettres : à condition que le colis n’ai pas été ouvert, le client peut le refuser en le rapportant au bureau de poste le jour ouvrable suivant sa distribution.

Mondial Relay :

Le client doit absolument refuser le colis lorsqu’il est au relais colis.

Si le contenu du colis est abîmé, le client doit effectuer une réclamation dans les 24 heures de la réception à l’adresse support@xamasi.pro en indiquant le numéro de commande et son numéro de téléphone.

a) Délai de rétractation :

Le client non professionnel dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.
Le début du délai de 14 jours calendaires commence :
– le lendemain de la livraison dans le cas d’un bien physique
– le lendemain de la conclusion du contrat dans le cas d’une prestation de service
– le lendemain de la conclusion du contrat dans le cas d’une fourniture d’un contenu numérique hors support physique (exemple un livre électronique ou e-book).

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

b) Exercice du droit de rétractation :

Avant l’expiration du délai de rétractation, le client doit adresser au vendeur le formulaire type de rétractation obligatoirement fourni par xamasi ou un autre écrit exprimant sa volonté de se rétracter.
Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer la volonté du client de se rétracter.

c) Effet du droit de rétractation :

Le contrat principal et les contrats accessoires au contrat principal de vente ou de fourniture de service (exemples : contrat d’assurance, contrat de crédit) sont résiliés, ce qui implique que le client doit renvoyer le bien acheté tandis que Xamasi remboursera le client.

d) Retour du produit par le client :

Le client doit retourner les biens dans leur état d’origine ou dans leur emballage d’origine au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de la rétractation.

Tout bien renvoyé abîmé ou détérioré ne fera pas l’objet d’un remboursement.

Les coûts de renvoi sont à la charge du client.

e) Remboursement par Xamasi :

Xamasi procèdera au remboursement dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation, sauf retard justifié.
Toutefois pour une vente de biens, Xamasi différera le remboursement jusqu’au jour de récupération des biens ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition des biens.

Dans le cas où le client a fait une demande expresse d’exécution du service avant la fin du délai de rétractation, Xamasi ne remboursera pas la totalité du prix de la prestation de service, les coûts fixes et proportionnels de cette prestation restant à la charge du client.

Xamasi procèdera au remboursement des frais de livraison acquittés par le client.
Cependant si le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé habituellement par Xamasi alors la différence entre le montant du mode de livraison habituel et le montant du mode de livraison choisi par le client reste à la charge du client.

En cas de renvoi d’une partie de la commande, Xamasi remboursera les frais de livraison au prorata du nombre d’articles renvoyés, sauf en cas de frais de livraison forfaitaires.

f) Cas d’exclusion du droit de rétractation :

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats suivants :

  1. biens ou services dont le prix dépend des taux du marché financier,
  2. biens confectionnés à la demande du client ou nettement personnalisés,
  3. biens détériorables ou périssables rapidement, sauf produits alimentaires avec une date de durabilité minimale (DDM) éloignée,
  4. biens ouverts par la client et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (exemples : cosmétiques operculés, sous-vêtements vendus en sachets fermés),
  5. biens indissociables d’autres articles (exemple : télécommande pour un téléviseur),
  6. contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec l’accord du client et pour lequel celui-ci a renoncé son droit de rétractation (exemple : un film téléchargé),
  7. services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord du client ou à sa demande expresse. Un service peut être considéré comme exécuté si le client a fait une réservation (exemple type : place de parking), mais n’a pas profité de la prestation et ce, sans annulation,
  8. fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur dépend des taux du marché financier (exemple : grands crus réservés avant récolte),
  9. CD, DVD ou logiciels informatiques ouverts par le client,
  10. fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf s’il s’agit d’un contrat d’abonnement,
  11. service d’hébergement (hôtel, camping…), de transport (personnes, biens, déménagement), de location de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de spectacle…)

a) La garantie légale de conformité

(articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation)

  1. Obligation du vendeur :Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tous ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité (article L.217-4)
  2. Conformité du bien

Un bien est conforme, selon l’article L.217-5, lorsqu’il est

– propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, le cas échéant, etc.

– qu’il correspond à la description du vendeur et posséder les qualités présentées en échantillon ou modèle ;

– qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant (publicité, étiquetage, etc,). Les déclarations de ces deux derniers professionnels ne lient pas le vendeur lorsque celui-ci ne les connaît pas et n’est pas en mesure légitime de les connaître.

– présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, connu du vendeur et accepté.

3. Délais

L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Pour les biens achetés après le 18 Mars 2016, tous les défauts de conformité apparaissant pendant les 2 ans suivant l’achat, à l’exception des biens d’occasion dont le délai sera maintenu à 6 mois, sont présumés exister. Cette présomption opère un renversement de la charge de la preuve au bénéfice du consommateur ; c’est au professionnel de prouver que le défaut n’existait pas.

Exceptions

Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon l’article L.217-8 dans trois cas :

  • lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ;
  • lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ;
  • lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.

4. Mise en œuvre de la garantie de conformité

Lorsqu’il y a défaut de conformité, le professionnel propose au consommateur le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix dépend du consommateur, sauf lorsque ce choix engendre pour le professionnel des coûts disproportionnés par rapport au second moyen.

Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucun moyen n’est réalisable.

Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.

b) La garantie légale contre les vices cachés

(articles 1641 à 1649 du Code civil)

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.

Le professionnel n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l’usage auquel ils sont destinés.

L’acheteur a le choix :

  • rendre la chose et se faire restituer le prix ;
  • garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.

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